Recours CNAC
Qui peut saisir la CNAC, et à quelles conditions
Le recours n’est pas ouvert à tout le monde, et il est rejeté sans examen s’il n’est pas motivé ou si le requérant ne justifie pas de son intérêt à agir.
Les personnes recevables
L’article L. 752-17 du code de commerce désigne ceux qui peuvent contester un avis ou une décision de CDAC :
- le demandeur, lorsque le projet a été refusé ;
- le préfet du département d’implantation ;
- le maire de la commune d’implantation ;
- le président de l’intercommunalité à fiscalité propre dont cette commune est membre ;
- le président de l’établissement chargé du SCoT ;
- tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise, est susceptible d’être affectée de manière directe et significative par le projet — ou toute association les représentant.
L’intérêt à agir des concurrents
Depuis la loi du 26 mai 2026, un concurrent doit démontrer que le projet affecte son activité de manière directe et significative, en s’appuyant sur quatre éléments : la similarité des activités, le chevauchement des zones de chalandise, l’absence de commerce intermédiaire capable de capter les flux et une projection chiffrée de l’impact. La présomption d’intérêt à agir des commerces de la zone de chalandise a disparu : un recours insuffisamment étayé est déclaré irrecevable. Notre note d’information sur le recours en CNAC détaille ces critères.
Pour le porteur de projet attaqué, la contestation de l’intérêt à agir du requérant est souvent le premier levier de défense. Nous l’analysons dès réception du recours.
Le recours doit être motivé
Sous peine d’irrecevabilité, le recours expose les motifs pour lesquels la décision est contestée. Un simple désaccord ne suffit pas : il faut articuler des arguments au regard des critères légaux — aménagement du territoire, développement durable, protection des consommateurs — ou de la régularité de la procédure.
Le délai : un mois
Le recours est formé dans le mois qui suit la notification de la décision au demandeur, ou la publication de l’avis pour les tiers. Passé ce délai, la décision est définitive. Il n’y a pas de prolongation possible.
Un préalable obligatoire
La saisine de la CNAC est un recours administratif préalable obligatoire. Il est impossible de saisir directement le juge administratif contre une décision de CDAC : le passage par la commission nationale est une condition de recevabilité du recours contentieux ultérieur.
L’essentiel
| Base légale | Art. L. 752-17 du code de commerce |
| Délai | 1 mois |
| Condition | Recours motivé et intérêt à agir |
| Nature | Préalable obligatoire au contentieux |
| Concurrents | Recevables si activité affectée dans la zone |
Une décision de CDAC à contester ?
Le délai d’un mois court dès la notification. Envoyez-nous l’avis : nous vous donnons une lecture des motifs et des chances de succès sous 48 heures.