Recours CNAC
Constituer un recours devant la CNAC
Un recours n’est pas un dossier CDAC réexpédié. C’est un mémoire qui répond aux motifs de la décision, avec des pièces nouvelles et une stratégie. Voici comment nous le construisons.
Le point de départ : la décision motivée
Tout commence par la lecture de l’avis ou de la décision de la CDAC. Elle est motivée et mentionne le sens du vote de chaque membre. On y lit ce qui a pesé : un critère, une pièce jugée insuffisante, une inquiétude locale. C’est à cela que le recours doit répondre, point par point.
Le contenu du recours
- l’identification du requérant et la justification de son intérêt à agir ;
- la décision contestée et la date de sa notification ou de sa publication ;
- les moyens : arguments de légalité externe (composition irrégulière de la commission, quorum, vice de procédure) et de légalité interne (appréciation erronée au regard des critères) ;
- les pièces : dossier initial, décision, et tout élément nouveau — étude complémentaire, engagement du porteur de projet, évolution du projet.
Un projet peut évoluer entre la CDAC et la CNAC. Réduire une surface, renforcer la desserte, prendre un engagement sur l’emploi : ces évolutions, présentées comme des réponses aux motifs du refus, sont souvent ce qui fait basculer la commission nationale.
En attaque : renverser un refus
Nous reprenons chaque motif du refus et lui opposons soit une démonstration renforcée, soit une modification du projet. Nous vérifions aussi la régularité de la procédure départementale : une commission irrégulièrement composée ou un dossier incomplet transmis aux membres sont des moyens sérieux.
En défense : préserver une autorisation
Lorsqu’un tiers conteste votre autorisation, nous produisons un mémoire en défense : contestation de l’intérêt à agir du requérant, réponse à chacun de ses moyens, consolidation des points du dossier qu’il vise. Le calendrier est serré — l’instruction dure quatre mois pour toutes les parties — et la réactivité compte.
L’audition
La CNAC entend les parties avant de délibérer. Nous préparons cette audition : un exposé court, centré sur les réponses aux motifs, et l’anticipation des questions des membres — qui sont, rappelons-le, majoritairement des magistrats et des hauts fonctionnaires.
Ce que nous demandons pour démarrer
La décision de la CDAC, le dossier initial, et un échange d’une heure pour comprendre ce qui a pu se jouer en séance. Nous vous donnons sous 48 heures une lecture des motifs et une estimation des chances de succès — y compris lorsque nous pensons qu’un recours n’est pas la bonne voie.
L’essentiel
| Délai pour déposer | 1 mois |
| Contenu | Mémoire motivé + pièces |
| Moyens | Légalité externe et interne |
| Évolution du projet | Possible et souvent décisive |
| Audition | Préparée et accompagnée |
| Notre réussite | 58 % en recours |
Une décision de CDAC à contester ?
Le délai d’un mois court dès la notification. Envoyez-nous l’avis : nous vous donnons une lecture des motifs et des chances de succès sous 48 heures.