Recours devant la CNAC : contester ou défendre une décision de CDAC

La CNAC, instance de recours

La Commission nationale d’aménagement commercial est l’instance devant laquelle se contestent les avis et décisions des commissions départementales. Elle siège à Paris, dépend de la Direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’Économie et des Finances, et réexamine le projet dans son intégralité — elle ne se contente pas de vérifier la régularité de la décision départementale.

Sa saisine est un recours administratif préalable obligatoire : aucun recours devant le juge n’est possible sans être d’abord passé par la CNAC. C’est une étape à part entière de la procédure, avec ses règles et ses délais.

Qui peut saisir la CNAC, et dans quel délai

Le recours doit être formé dans le mois qui suit la notification de la décision ou la publication de l’avis de la CDAC. Peuvent l’exercer :

• le porteur du projet, en cas de refus ;
• le préfet du département ;
• le maire de la commune d’implantation et le président de l’intercommunalité ;
• le président de l’établissement chargé du SCoT ;
• tout professionnel dont l’activité, exercée dans la zone de chalandise, est susceptible d’être affectée de manière directe et significative par le projet.

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être motivé et chaque requérant doit justifier de son intérêt à agir. Une part significative des recours concurrents est écartée sur ce seul terrain.

Deux situations, deux stratégies

Votre projet a été refusé

Le recours vise à obtenir de la commission nationale ce que la départementale a refusé. Il faut comprendre précisément les motifs du refus — le détail des votes nominatifs y aide — et y répondre point par point, souvent en faisant évoluer le projet sur les aspects qui ont pesé. Un recours qui se contente de reprendre le dossier initial a peu de chances d’aboutir.

Votre projet a été autorisé, et un tiers conteste

Vous êtes alors en défense. L’enjeu est de démontrer que le recours est irrecevable ou infondé, et de consolider les points du dossier visés par le requérant. Le calendrier compte : un recours suspend l’autorisation, et chaque mois d’instruction est un mois d’ouverture perdu.

Après la CNAC

La décision de la commission nationale peut être contestée devant la cour administrative d’appel, compétente en premier et dernier ressort, dans un délai de deux mois. Nous préparons ce volet avec votre avocat lorsque la situation l’exige.

Notre résultat en CNAC

58 % des dossiers que nous portons devant la commission nationale aboutissent. Sur des recours, où le taux de succès moyen est nettement inférieur, c’est le résultat d’une préparation qui commence dès la lecture de l’avis de la CDAC.

Questions fréquentes

Qui peut saisir la CNAC ?

Notamment le porteur du projet, le préfet, les membres de la CDAC et les professionnels concurrents. Depuis la loi du 26 mai 2026, un concurrent doit démontrer que le projet affecte son activité de manière directe et significative. Il s’appuie pour cela sur la similarité des activités, le chevauchement des zones de chalandise, l’absence de commerce intermédiaire capable de capter les flux et une projection chiffrée de l’impact.

Dans quel délai former un recours ?

Un mois à compter de la notification ou de la publication de l’avis ou de la décision de la CDAC, selon la qualité du requérant. Ce recours devant la CNAC est obligatoire avant toute action devant le juge administratif.

Combien de temps la CNAC met-elle à statuer ?

Environ quatre mois à compter de sa saisine. Sans réponse dans ce délai, l’avis ou la décision de la CDAC est réputé confirmé. La décision de la CNAC se conteste ensuite directement devant la cour administrative d’appel.

Que devient mon projet pendant le recours ?

Quand le projet relève d’un permis valant AEC, l’avis de la CNAC se substitue à celui de la CDAC, et le permis ne peut être accordé qu’au vu de cet avis. Un recours, même infondé, retarde donc le projet de plusieurs mois. C’est ce qui justifie de le préparer dès le dépôt en CDAC.

Comment se prémunir contre un recours ?

En documentant dès le dossier CDAC l’absence d’atteinte significative à la concurrence : comparaison des offres, zones de chalandise et flux de clientèle, commerces intermédiaires, chiffrage de l’impact. Un dossier solide décourage les recours dilatoires et permet de les gagner. Le cabinet obtient 58 % de réussite devant la CNAC.