Lexique de l’urbanisme commercial

AEC — Autorisation d’exploitation commerciale

Autorisation délivrée par la CDAC, ou par le permis de construire valant AEC, sans laquelle une surface de vente de plus de 1 000 m² ne peut ouvrir, s’étendre ou changer d’activité.

Analyse d’impact

Document obligatoire dans tout dossier CDAC depuis la loi ELAN, établi par un organisme habilité par le préfet. Il mesure les effets du projet sur l’emploi, le centre-ville et l’artificialisation des sols.

Artificialisation

Altération durable des fonctions écologiques d’un sol par son occupation ou son usage. Depuis la loi Climat et Résilience, un projet qui artificialise est refusé sauf dérogation.

Barrière géographique / psychologique

Élément de frein pour une population qui envisagerait de se rendre dans un point de vente, détecté lors de l’élaboration de la zone de chalandise. Barrière géographique : un relief, un fleuve à traverser. Barrière psychologique : une zone de circulation difficile.

Bilan carbone

Outil de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre d’un produit, d’une activité ou d’une organisation, tenant compte de l’énergie primaire et de l’énergie finale. Élément du volet développement durable d’un dossier.

CDAC — Commission départementale d’aménagement commercial

Commission administrative présidée par le préfet, composée d’élus et de personnalités qualifiées, qui statue sur les projets commerciaux de plus de 1 000 m² de surface de vente. A remplacé la CDEC en 2008.

CDEC

Commission départementale d’équipement commercial, instance d’autorisation de 1993 à 2008, remplacée par la CDAC.

Certificat de conformité

Attestation établie par un organisme habilité, un mois avant l’ouverture au public, du respect de l’AEC. Sans lui, l’exploitation est réputée illicite.

CNAC — Commission nationale d’aménagement commercial

Instance de recours des commissions départementales : toute décision d’une CDAC peut être contestée devant elle. Douze membres — magistrats, hauts fonctionnaires, personnalités qualifiées, élus. Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.

Complétude

Vérification par le secrétariat de la commission que le dossier contient toutes les pièces requises. Le délai d’instruction ne court qu’à partir d’un dossier complet.

DAACL

Document d’aménagement artisanal, commercial et logistique, partie du SCoT qui fixe les conditions d’implantation du commerce sur le territoire.

Drive

Forme de commerce où le client vient en voiture récupérer une commande passée par voie électronique — au sens du code de commerce, un point permanent de retrait. Soumis à AEC depuis la loi ALUR, sans seuil.

Ensemble commercial

Sont regardés comme faisant partie d’un même ensemble commercial, qu’ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu’une même personne en soit ou non propriétaire ou exploitant, les magasins réunis sur un même site qui : bénéficient d’aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l’accès aux divers établissements ; ou sont situés dans un ensemble cohérent de bâtiments conçus pour l’implantation de commerces ; ou font l’objet d’une gestion ou d’un entretien communs d’ouvrages d’intérêt collectif — voies, stationnement, chauffage, espaces verts ; ou sont réunis par une structure juridique commune. Leurs surfaces s’additionnent pour l’appréciation du seuil.

ERP — Établissement recevant du public

Bâtiment accueillant du public, classé en catégories selon l’effectif. La première catégorie dépasse 1 500 personnes, la deuxième va de 701 à 1 500.

ESSP — Étude de sûreté et de sécurité publique

Diagnostic réalisé selon un cadre juridique précis lors d’opérations d’aménagement ou de construction, portant sur l’ensemble des caractéristiques de l’opération relevant de la sécurité au sens large. Inscrite dans la prévention situationnelle, l’ESSP évalue les risques d’un site en fonction de son environnement et de son aménagement, et prévoit les mesures de construction et de gestion des espaces et des flux. Examinée par la sous-commission départementale pour la sécurité publique, elle conditionne le permis de construire.

Flux clientèle

Circulation — entrées et sorties — de la clientèle vers et dans un point de vente. Analysé dans l’analyse d’impact, l’étude de trafic et l’ESSP.

Friche

Terrain ou bâtiment inutilisé. L’analyse d’impact doit démontrer qu’aucune friche ne permettrait d’accueillir le projet — le « test anti-friche ».

Habilitation

Agrément délivré par le préfet, pour cinq ans, aux organismes autorisés à établir des analyses d’impact et des certificats de conformité.

Intérêt à agir

Condition de recevabilité d’un recours : le requérant doit être affecté par la décision. Pour un concurrent, il faut exercer dans la zone de chalandise une activité susceptible d’être touchée.

ORT — Opération de revitalisation de territoire

Contrat entre l’État et les collectivités pour requalifier un centre-ville. Permet au préfet de suspendre les AEC en périphérie et dispense certains projets de centre-ville d’autorisation.

Permis valant AEC

Depuis la loi Pinel, lorsqu’un projet nécessite un permis de construire, le permis délivré après avis favorable de la CDAC vaut autorisation d’exploitation commerciale.

Personnalité qualifiée

Membre d’une commission désigné pour sa compétence — consommation, développement durable, aménagement — et non en tant qu’élu.

Pétitionnaire

Personne physique ou morale qui effectue la demande d’autorisation d’exploitation commerciale auprès de la CDAC ou de la CNAC.

Point de vente

Lieu spécifiquement organisé pour recevoir un public et lui proposer une offre de biens ou de services, en vue de réaliser dans les meilleures conditions les opérations de promotion et de vente associées. Abrégé en PDV.

RAPO — Recours administratif préalable obligatoire

Qualification du recours devant la CNAC : il doit être exercé avant tout recours devant le juge.

Recours

Contestation d’une décision de CDAC devant la CNAC, dans le mois, par le demandeur, le préfet, les élus concernés ou un professionnel affecté.

Référent sûreté

Policier ou gendarme spécialisé qui instruit les ESSP pour le compte de la sous-commission départementale.

SCoT — Schéma de cohérence territoriale

Document de planification à l’échelle d’un bassin de vie, qui fixe notamment les orientations en matière d’aménagement commercial. La compatibilité du projet avec le SCoT est examinée en CDAC.

Surface de plancher

Surface de référence en droit de l’urbanisme, distincte de la surface de vente. Sert notamment aux seuils de l’ESSP.

Surface de vente

Surface accessible à la clientèle pour circuler, choisir et payer : rayons, allées, caisses, vitrines. Exclut réserves, bureaux et locaux techniques. C’est la surface de référence pour les seuils.

Test anti-friche

Démonstration, dans l’analyse d’impact, qu’aucune friche existante ne permettrait d’accueillir le projet.

Urbanisme commercial

Branche spécialisée de l’urbanisme qui étudie le développement du commerce dans l’espace urbain et en encadre l’implantation.

Zone de chalandise

Zone géographique d’influence d’un établissement commercial, d’où provient la majorité de sa clientèle. Délimitée dans l’analyse d’impact, elle sert de cadre à l’appréciation des effets du projet et à l’intérêt à agir des concurrents.

Dernière mise à jour : septembre 2026.