Certificat de conformité loi ELAN : obligatoire avant l’ouverture au public

L’obligation créée par la loi ELAN

Obtenir une autorisation d’exploitation commerciale ne suffit plus : il faut prouver qu’on l’a respectée. Depuis la loi ELAN, l’article L. 752-23 du code de commerce impose au bénéficiaire d’une AEC de faire établir, à ses frais, un certificat de conformité par un organisme habilité par le préfet.

Ce certificat atteste que ce qui a été réalisé — surface de vente, nature de l’activité, aménagements extérieurs, stationnement — correspond à ce que la commission a autorisé.

Ce que vous risquez sans certificat

Une exploitation réputée illicite expose à une mise en demeure du préfet, puis à la fermeture des surfaces concernées et à une amende. Le code prévoit aussi que les certificats délivrés et les mesures prises soient recensés dans une base nationale : ce n’est pas une formalité que l’administration laisse passer.

Le certificat concerne aussi bien les projets autorisés directement par la CDAC que ceux réalisés sous permis de construire valant AEC, et les points permanents de retrait.

Comment se déroule la certification

• Cadrage et recueil. Consultation du secrétariat de la CDAC pour faire valider les évolutions intervenues entre l’autorisation et la réalisation — permis modificatif, ajustements de surface.
• Analyse des documents administratifs : l’autorisation, l’avis de la CDAC et son tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, l’arrêté de permis valant AEC.
• Suivi du chantier. Nous transmettons à l’architecte un tableau guide des points de conformité et faisons des points réguliers pendant les travaux, pour qu’aucun écart ne soit découvert trop tard.
• Contrôle sur site le jour de la visite de conformité, une fois les aménagements achevés.
• Établissement et transmission du certificat par voie électronique au préfet, et sans délai au maire, au président de l’intercommunalité et au service de l’État chargé des études économiques en matière de commerce.

Lorsque des écarts non substantiels sont constatés, le certificat peut être établi en les mentionnant. Lorsque les écarts sont substantiels, il ne peut pas l’être : c’est pourquoi nous recommandons d’anticiper la certification dès la phase travaux, pour ne pas découvrir un problème à quatre semaines de l’ouverture.

Une habilitation par département

L’organisme certificateur doit être habilité dans le département d’implantation du projet. Si aucun ne l’est, le préfet peut autoriser le recours à un organisme habilité dans un département limitrophe de la même région. TR Optima Conseil est habilité dans l’ensemble des préfectures, ce qui vous évite cette recherche et les délais qui vont avec.

Pourquoi confier la certification au cabinet qui a monté le dossier

Le certificat compare la réalisation à l’autorisation. Le cabinet qui a écrit le dossier connaît chaque engagement pris devant la commission, chaque prescription, chaque surface déclarée. C’est un avantage réel pour repérer un écart avant qu’il ne devienne un obstacle — et c’est pourquoi nos clients CDAC nous confient généralement la certification qui suit.

Questions fréquentes

Le certificat de conformité est-il obligatoire ?

Oui, pour tout équipement commercial dont l’autorisation d’exploitation commerciale a été délivrée depuis le 1er janvier 2020 (article L.752-23 du code de commerce). Sans certificat transmis à temps, l’exploitation commerciale est illicite.

Quand et à qui le transmettre ?

Au plus tard un mois avant l’ouverture au public, par voie électronique, au préfet du département, au maire de la commune d’implantation et au président de l’intercommunalité. Le préfet dispose ensuite de deux mois pour contester la conformité.

Qui établit le certificat ?

Un organisme habilité par le préfet du département d’implantation, à la charge du porteur de projet. Il suit le modèle officiel prévu par le code de commerce et ne peut comporter aucune réserve. En cas de différence substantielle avec l’autorisation, il constate la non-conformité ou n’est pas délivré. TR Optima Conseil est habilité par toutes les préfectures de France.

Que risque-t-on sans certificat ?

L’exploitation est illicite. Le préfet peut ordonner la fermeture des surfaces concernées jusqu’à régularisation, sous astreinte pouvant atteindre 150 € par jour et par mètre carré exploité. Une amende administrative de 15 000 € au plus sanctionne le refus d’exécution. Des sanctions civiles et pénales restent possibles.

Le projet a évolué depuis l’autorisation : que faire ?

Toute modification substantielle peut nécessiter une nouvelle demande d’autorisation avant l’ouverture : hausse de la surface de vente, changement de secteur d’une cellule, division créant un ensemble commercial. Mieux vaut faire vérifier le projet bien en amont : nous analysons les documents avant le contrôle sur site.