Réglementation
La loi de modernisation de l’économie (2008) : naissance des CDAC
Sous la pression du droit européen, la LME du 4 août 2008 abandonne le test économique, relève le seuil à 1 000 m² et confie l’autorisation à de nouvelles commissions jugeant sur trois critères. C’est le socle du régime actuel.
Pourquoi une réforme
La loi Raffarin de 1996 avait abaissé le seuil d’autorisation à 300 m² et confié aux commissions le soin d’apprécier l’effet d’un projet sur la concurrence. La directive européenne sur les services de 2006 interdit précisément ce type de test économique. Mise en demeure, la France doit réécrire son droit. La loi de modernisation de l’économie, portée par Christine Lagarde, le fait dans son titre consacré à l’urbanisme commercial.
Ce que la loi change
Le seuil remonte à 1 000 m²
Fini les 300 m² : l’autorisation n’est plus requise qu’au-delà de 1 000 m² de surface de vente, pour les créations comme pour les extensions. Les communes de moins de 20 000 habitants obtiennent en contrepartie la faculté de saisir la commission pour les projets compris entre 300 et 1 000 m².
Les CDEC deviennent les CDAC
Les commissions départementales d’aménagement commercial remplacent les commissions d’équipement commercial. Le décret du 24 novembre 2008 fixe leur composition : les élus y sont désormais majoritaires, aux côtés de personnalités qualifiées. Les représentants consulaires, qui siégeaient dans les CDEC, en sortent — ils reviendront dix ans plus tard avec la loi ELAN, sans voix délibérative, avant d’en être de nouveau écartés au nom du droit européen.
Trois critères, plus de test économique
La commission se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et — ajouté par la loi Pinel en 2014 — de protection des consommateurs. L’impact sur la concurrence disparaît des critères. Une commission ne peut plus refuser un projet parce qu’il nuirait aux commerces existants ; elle doit motiver sa décision au regard de ces seuls critères.
C’est ce basculement qui explique la nature des dossiers aujourd’hui. Un dossier CDAC n’est pas une démonstration de rentabilité ni de besoin commercial : c’est une démonstration d’insertion urbaine, d’accessibilité, de qualité environnementale et de service rendu au consommateur. La LME a changé la question posée.
La CNAC comme instance de recours
La Commission nationale d’aménagement commercial succède à la CNEC. Elle est composée de magistrats, de hauts fonctionnaires et de personnalités qualifiées, et devient l’unique voie de recours contre les décisions départementales.
Les critiques et les suites
Le passage de 300 à 1 000 m² a été vécu par une partie des élus comme une libéralisation excessive : entre 2008 et 2014, les créations de surfaces commerciales se sont accélérées. Les lois ALUR et Pinel de 2014, puis ELAN en 2018, viendront rééquilibrer le dispositif sans revenir sur le seuil ni sur les critères. Le régime actuel reste, dans ses fondements, celui de la LME.
Dernière mise à jour : septembre 2026.
L’essentiel
| Date | 4 août 2008 |
| Seuil | 1 000 m² |
| Commissions | CDAC et CNAC |
| Critères | Aménagement, développement durable ; consommateurs depuis 2014 |
| Décret | n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 |
| Origine | Directive Services 2006 |
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