La loi ALUR (2014) : drives, SCoT et démantèlement des friches commerciales

Les drives entrent dans le champ de l’autorisation

Jusqu’en 2014, les points de retrait d’achats commandés en ligne échappaient à tout contrôle : ils n’avaient pas de surface de vente au sens du code de commerce. La loi ALUR y met fin. La création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, est désormais soumise à autorisation d’exploitation commerciale.

Pour la surface prise en compte, le Conseil d’État a clarifié et restreint la définition dans un arrêt du 14 mai 2024 (n° 469687). Seules comptent les pistes de ravitaillement, accessibles aux véhicules, et les zones accessibles à pied par la clientèle, intérieures ou extérieures, où le client se rend pour retirer sa commande. L’emprise au sol des locaux fermés de stockage, les zones de préparation et les bureaux, auxquels le public n’a pas accès, sont exclus. Deux exceptions à l’obligation d’autorisation : les drives intégrés à un magasin existant à la date de la loi et n’excédant pas 20 m² de surface de plancher, et ceux ayant déjà obtenu un permis ou une non-opposition à déclaration préalable avant l’entrée en vigueur du texte.

L’aménagement commercial intégré aux SCoT

La loi supprime le document d’aménagement commercial et les zones d’aménagement commercial, les ZACOM, qui organisaient un zonage du commerce jugé responsable de quartiers monofonctionnels. Les orientations commerciales sont désormais intégrées au document d’orientation et d’objectifs du SCoT, sous la forme de conditions d’implantation et de localisations préférentielles.

Concrètement, la compatibilité du projet avec le SCoT devient un point d’examen systématique en CDAC. Un projet situé hors des localisations préférentielles définies par le SCoT part avec un handicap qu’il doit compenser sur les autres critères.

Le plafonnement des parkings

La loi ALUR limite aussi l’emprise des aires de stationnement. L’emprise au sol des surfaces de stationnement, bâties ou non, d’un commerce soumis à autorisation d’exploitation commerciale ne peut plus dépasser 75 % de la surface de plancher du bâtiment, contre 150 % auparavant.

L’obligation de démantèlement des friches

Quatrième apport : l’article L. 752-1 du code de commerce impose au propriétaire d’un site commercial autorisé d’organiser son démantèlement et la remise en état du terrain lorsqu’il est mis fin à l’exploitation sans réouverture au public. La loi ELAN précisera en 2018 le délai — trois ans — et donnera au préfet les moyens de le faire respecter.

Cette obligation a une conséquence pratique dans les dossiers : la question de la réversibilité du site et du devenir du foncier en cas d’arrêt de l’activité est désormais posée, et il vaut mieux y avoir répondu avant que la commission ne la pose.

Ce qui reste de la loi ALUR aujourd’hui

Les quatre dispositions sont toujours en vigueur, et deux d’entre elles — les drives et la compatibilité SCoT — sont parmi les points les plus contrôlés en commission. Le démantèlement, longtemps resté théorique, a pris corps avec la loi ELAN et la montée de la question des friches commerciales.

Dernière mise à jour : septembre 2026.