Mon projet est-il soumis à une étude de sûreté et de sécurité publique ?

Dans une agglomération de plus de 100 000 habitants

L’agglomération s’entend au sens du recensement de la population — l’unité urbaine, pas la seule commune. Une commune de 8 000 habitants dans l’unité urbaine de Nantes, Lyon ou Marseille est concernée. Y sont soumis à ESSP :

• la création d’un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie — première catégorie au-delà de 1 500 personnes, deuxième de 701 à 1 500 ;
• les travaux soumis à permis de construire sur un ERP existant de ces catégories, lorsqu’ils augmentent l’emprise au sol de plus de 10 % ou modifient les accès sur la voie publique ;
• les opérations d’aménagement — ZAC, lotissement — créant en une ou plusieurs phases plus de 70 000 m² de surface de plancher ;
• les opérations de construction créant plus de 70 000 m² de surface de plancher ;
• les établissements d’enseignement du second degré de troisième catégorie.

En dehors des grandes agglomérations

L’obligation subsiste pour certaines opérations quelle que soit la taille de l’agglomération :

• la création d’un établissement d’enseignement du second degré de première, deuxième ou troisième catégorie ;
• la création d’une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou deuxième catégorie, et les travaux sur une gare existante augmentant l’emprise au sol de plus de 10 % ou modifiant les accès.

Ce que cela signifie pour un projet commercial

La catégorie d’un ERP se calcule sur l’effectif maximal admissible, selon des règles propres à chaque type d’établissement. Pour un magasin, l’effectif est fonction de la surface de vente accessible au public. Un commerce de 2 500 m² de surface de vente dépasse en général les 700 personnes : il est de deuxième catégorie, et donc soumis à ESSP dans une grande agglomération.

Concrètement, la plupart des hypermarchés, des galeries commerciales, des grandes surfaces spécialisées et des ensembles commerciaux en périphérie des métropoles sont concernés. Et une extension qui modifie l’entrée ou le parvis d’un magasin existant l’est également, même sans augmentation de surface de vente.

Le cas des projets soumis à CDAC

Beaucoup de projets commerciaux relèvent à la fois d’une autorisation d’exploitation commerciale et d’une ESSP. Les deux procédures sont indépendantes, mais elles s’alimentent : l’analyse des accès, des flux et de l’insertion urbaine sert aux deux. Nous les traitons ensemble lorsque c’est le cas, ce qui évite les contradictions entre dossiers.