AEC / CDAC
Constitution d’un dossier CDAC : les pièces à réunir
Le contenu du dossier est fixé par les articles R. 752-6 et suivants du code de commerce. Voici ce qu’il contient, ce que nous produisons et ce que nous vous demandons.
Ce que le dossier doit contenir
Le dossier de demande d’autorisation comporte trois grands ensembles :
La présentation du projet
- l’identité du demandeur et sa qualité pour agir ;
- la nature de l’opération : création, extension, changement d’activité, réouverture, drive ;
- les surfaces : surface de vente actuelle et projetée, surface de plancher, détail par activité ;
- les plans : situation, masse, façades, aménagements extérieurs, stationnement, accès ;
- l’enseigne ou le secteur d’activité envisagé.
La démonstration au regard des critères
Pour chacun des trois critères légaux — aménagement du territoire, développement durable, protection des consommateurs — le dossier expose les effets du projet et les mesures prises : accessibilité, desserte, insertion paysagère, performance énergétique, gestion des eaux et des déchets, contribution à la revitalisation du centre-ville.
Les pièces les plus souvent manquantes dans les dossiers que nous reprenons : le justificatif de maîtrise foncière, le plan de masse coté avec le stationnement, et l’attestation de dépôt de permis quand le projet y est soumis. Trois documents qui, absents, renvoient le dossier en complétude.
Ce que nous vous demandons
Au démarrage, nous vous transmettons une liste de pièces adaptée à votre opération. Pour l’essentiel : les titres ou promesses justifiant votre droit sur le terrain, les plans de l’architecte, le programme commercial, les éléments environnementaux disponibles — étude de sols, gestion des eaux pluviales, performance énergétique — et, pour une extension, l’autorisation initiale.
Tout le reste — enquête de terrain, cartographie, rédaction — relève de notre travail.
Dépôt et suivi
Lorsque le projet est soumis à permis de construire, le dossier CDAC est déposé en mairie avec la demande de permis, en deux exemplaires dont un dématérialisé. Sinon, il est adressé directement au secrétariat de la commission. Nous assurons le dépôt, l’accusé de réception et les échanges avec le service instructeur jusqu’à la séance.
L’essentiel
| Base réglementaire | Art. R. 752-6 à R. 752-7 du code de commerce |
| Pièce centrale | Analyse d’impact, par un autre organisme habilité |
| Dépôt | En mairie avec le PC, ou au secrétariat CDAC |
| Exemplaires | 2, dont 1 dématérialisé |
| Notre complétude | 90 % sans demande de pièces en 2025 |
Un projet à soumettre en CDAC ?
Surface, nature du projet, commune : nous vous disons sous 48 heures s’il est soumis à autorisation et comment le présenter.