Composition de la CNAC : les douze membres qui réexaminent votre projet

Douze membres, quatre origines

L’article L. 751-6 du code de commerce fixe la composition de la Commission nationale d’aménagement commercial :

Quatre membres issus des grands corps de l’État

• un membre du Conseil d’État, désigné par le vice-président du Conseil d’État, qui préside la commission ;
• un membre de la Cour des comptes ;
• un membre de l’inspection générale des finances ;
• un inspecteur général de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.

Quatre personnalités qualifiées

Désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d’urbanisme, de développement durable, d’aménagement du territoire ou d’emploi : une par le président de l’Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce, une par le ministre chargé de l’urbanisme.

Quatre représentants des élus locaux

Un pour les communes, un pour les intercommunalités à fiscalité propre, un pour les départements, un pour les régions. Cette représentation, introduite par la loi ELAN, a porté la commission de huit à douze membres.

Une commission d’une autre nature

Là où la CDAC est composée d’élus du territoire, la CNAC est dominée par des magistrats et des hauts fonctionnaires. Sa lecture des dossiers est plus juridique, plus attentive à la régularité de la procédure et à la conformité aux critères légaux qu’aux considérations locales. Un argument qui a convaincu une CDAC ne convainc pas nécessairement la CNAC, et inversement.

Comment elle statue

La commission examine le dossier de la CDAC, le rapport du service instructeur et les mémoires des parties. Elle entend le porteur de projet et les requérants avant de délibérer. Elle rend un avis, lorsque la CDAC avait rendu un avis, ou une décision, et se substitue entièrement à l’appréciation départementale : elle peut autoriser ce qui a été refusé, ou refuser ce qui a été autorisé.

Ce que cela implique pour votre recours

Un mémoire devant la CNAC s’écrit comme un mémoire devant une juridiction : arguments de droit, réponse précise aux motifs de la décision attaquée, pièces à l’appui. C’est un exercice différent du dossier CDAC, et c’est pour cela que nous le traitons comme une prestation distincte.