Recours CNAC
Délais d’un recours devant la CNAC
Un mois pour agir, quatre mois d’instruction, deux mois pour un éventuel contentieux. Un recours ajoute au minimum un semestre au calendrier d’un projet.
Former le recours : un mois
Le délai court à compter de la notification de la décision pour le demandeur, et de la publication de l’avis ou de la décision pour les tiers. Il n’est ni prorogeable ni suspensif d’un autre délai : un recours déposé le trente-deuxième jour est irrecevable.
Ce mois est court pour un dossier de recours sérieux. Il faut obtenir la décision motivée, en analyser les votes nominatifs, identifier les arguments, rassembler les pièces et rédiger. Nous vous recommandons de nous saisir dès la connaissance de la décision, pas à la réception du courrier.
L’instruction : quatre mois
La CNAC se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Pendant cette période, le service instructeur — la Direction générale des entreprises — recueille les observations des parties, sollicite le cas échéant l’avis des services de l’État, et prépare un rapport. Les parties sont convoquées pour être entendues en séance.
Le recours suspend l’autorisation. Pour un projet autorisé puis contesté par un tiers, ce sont quatre mois pendant lesquels rien ne peut être engagé sur la base de l’AEC. Le préjudice de calendrier est réel, et c’est souvent l’objectif du requérant.
Après la CNAC : deux mois
La décision ou l’avis de la commission nationale peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la cour administrative d’appel territorialement compétente, qui statue en premier et dernier ressort. Le délai est de deux mois à compter de la notification. Un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État reste ensuite possible.
Le calendrier complet d’un projet contesté
- Décision de CDAC — jour 0
- Recours devant la CNAC — jusqu’au jour 30
- Décision de la CNAC — jusqu’au mois 5
- Recours contentieux éventuel — jusqu’au mois 7
- Arrêt de la cour administrative d’appel — de douze à dix-huit mois plus tard, selon la juridiction
Autrement dit, un projet contesté jusqu’au bout peut attendre deux ans une autorisation définitive. Cela ne signifie pas que le recours aboutira — mais que le porteur de projet doit intégrer ce risque dès la conception, et que le dossier initial est sa meilleure protection.
L’essentiel
| Recours CNAC | 1 mois après la décision CDAC |
| Instruction CNAC | 4 mois |
| Effet du recours | Suspend l’autorisation |
| Recours contentieux | 2 mois, devant la CAA |
| Projet contesté jusqu’au bout | Jusqu’à 2 ans |
Une décision de CDAC à contester ?
Le délai d’un mois court dès la notification. Envoyez-nous l’avis : nous vous donnons une lecture des motifs et des chances de succès sous 48 heures.