Ombrage et perméabilité des parkings : ce que change le décret du 6 septembre 2026

Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent être en partie ombragés et perméables. Deux textes récents en assouplissent les modalités : la loi Huwart du 26 novembre 2025 admet un procédé mixte, et le décret du 6 septembre 2026 permet de reporter les échéances, sous conditions.

Les règles en vigueur

Depuis la loi APER et son décret du 13 novembre 2024, au moins la moitié de la surface d’un parking doit être ombragée, et au moins la moitié de sa superficie doit gérer les eaux pluviales. L’obligation s’applique depuis 2023 à toute construction et à toute rénovation lourde, c’est-à-dire celle qui remplace au moins la moitié du parking.

Parkings existants : les échéances initiales

• Plus de 10 000 m² : mise en conformité au 1er juillet 2026.
• De 1 500 à 10 000 m² : mise en conformité au 1er juillet 2028.

Un procédé mixte depuis la loi Huwart

La loi du 26 novembre 2025 permet de combiner ombrières et végétation : 17,5 % de la surface en panneaux photovoltaïques, complétés par des arbres. Lorsque l’ombrage repose sur des arbres à large canopée, la règle est d’un arbre pour trois places.

Des reports d’échéance sous conditions

Le décret du 6 septembre 2026 ouvre deux reports, réservés aux exploitants qui ont déjà engagé leur projet :

• Plus de 10 000 m² : report au 1er janvier 2028, si un engagement financier a été signé avant le 30 juin 2026 et le bon de commande validé avant le 31 décembre 2026.
• De 1 500 à 10 000 m² : report au 1er janvier 2030, si un contrat d’engagement avec acompte est conclu au plus tard le 30 juin 2027 et le bon de commande validé avant le 31 décembre 2027.

Des exigences sur la performance et l’origine des panneaux

Le report suppose des panneaux performants : rendement supérieur à 22 %, dégradation annuelle inférieure à 0,4 % après la première année, empreinte carbone inférieure à 740 kgCO₂eq/kWc, garantie produit d’au moins 12 ans et garantie de performance d’au moins 30 ans à 80 % de la capacité initiale.

L’origine compte aussi. De 1 500 à 10 000 m², l’assemblage final des modules doit avoir lieu dans l’Espace économique européen, avec des cellules qui ne viennent pas d’un pays tiers assurant plus de la moitié des approvisionnements de l’Union. Au-delà de 10 000 m², c’est le fabricant qui est examiné : il ne doit pas concentrer l’essentiel de sa production mondiale dans un tel pays, ce qui s’apprécie à l’échelle de sa maison mère.

La note complète, avec les tableaux d’échéances, est à télécharger ci-dessous.

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