Étude de sûreté et de sécurité publique : obtenir l’avis favorable avant le permis

Une étude qui conditionne le permis de construire

L’étude de sûreté et de sécurité publique est prévue par les articles L. 114-1 et suivants du code de l’urbanisme. Elle analyse les risques que le projet peut faire courir aux personnes et aux biens en matière de délinquance — vols, agressions, dégradations, intrusions, attroupements — et décrit les mesures architecturales, techniques et organisationnelles prévues pour les prévenir.

Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, la loi est nette : le permis de construire ne peut pas être délivré si l’autorité compétente constate, après avis de la sous-commission pour la sécurité publique, que l’étude ne remplit pas les conditions réglementaires. Une ESSP défavorable bloque le permis.

Qui est concerné

Les seuils sont fixés par l’article R. 114-1. Dans une agglomération de plus de 100 000 habitants :

• la création d’un ERP de première ou deuxième catégorie — soit plus de 700 personnes accueillies — et les travaux soumis à permis sur un tel établissement qui augmentent son emprise au sol de plus de 10 % ou modifient ses accès sur la voie publique ;
• les opérations d’aménagement ou de construction créant plus de 70 000 m² de surface de plancher ;
• les établissements d’enseignement du second degré de troisième catégorie.

En dehors de ces agglomérations, l’obligation vise notamment les établissements scolaires du second degré et les gares. Le préfet peut en outre abaisser les seuils dans des secteurs qu’il délimite. Le détail est sur la page qui est concerné.

Ce que contient l’étude

L’ESSP comporte un diagnostic du site et de son environnement — délinquance constatée, configuration urbaine, flux, accès, éclairage —, une analyse des risques propres au projet et à son fonctionnement, et l’exposé des mesures prévues : conception des accès, visibilité, contrôle des flux, vidéoprotection, gestion des livraisons et des espaces extérieurs, organisation de l’exploitation. Elle n’est pas un document communicable au public.

Comment elle est examinée

La sous-commission départementale pour la sécurité publique, présidée par le préfet, réunit police, gendarmerie, services d’incendie, direction départementale des territoires, le maire et des personnalités représentant constructeurs et aménageurs. Elle rend un avis, favorable ou défavorable, éventuellement assorti de prescriptions.

Notre intervention

Cadrage avec le maître d’ouvrage et l’architecte ; diagnostic social, économique et de la délinquance qui dépasse les statistiques pour comprendre les ressorts des phénomènes constatés ; analyse des risques, y compris ceux que le projet génère ; mesures architecturales, techniques et organisationnelles, présentées en approche concentrique et reprises dans un tableau récapitulatif. Puis montage du dossier, suivi de l’instruction, préparation du support de présentation et des réponses aux questions de la sous-commission, et accompagnement le jour de la séance. 100 % de nos ESSP ont reçu un avis favorable.

Sécurité des transports de fonds

Les commerces qui font appel à un transporteur de fonds doivent respecter des normes d’aménagement des accès et des locaux — cheminement, stationnement, éclairage, dispositifs de sécurisation — fixées par la réglementation sur la protection des transports de fonds. Nous réalisons l’étude de conformité correspondante, souvent en même temps que l’ESSP, pour que les deux dispositifs soient cohérents dès la conception.

Questions fréquentes

Quels projets sont soumis à une étude de sûreté et de sécurité publique ?

Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants : la création d’un établissement recevant du public de 1re ou 2e catégorie (plus de 700 personnes), certains travaux sur un établissement existant de cette catégorie, et les opérations d’aménagement de plus de 70 000 m². Ailleurs, le préfet peut délimiter des périmètres où l’étude est exigée (articles L.114-1 et R.114-1 du code de l’urbanisme).

Qui examine l’étude ?

La sous-commission départementale pour la sécurité publique, placée auprès du préfet. Son avis conditionne la délivrance du permis de construire.

Que contient une ESSP ?

Un diagnostic du contexte social et urbain, l’analyse des risques liés au projet (malveillance, intrusions, gestion des flux) et les mesures proposées pour les prévenir et faciliter l’intervention des secours et des forces de l’ordre. L’étude n’est pas communicable au public.

Et la sécurité des transports de fonds ?

Les établissements desservis par des transporteurs de fonds doivent prévoir des accès et une zone de desserte sécurisés. L’étude de sécurité des transports de fonds les définit dès la conception, et nous la réalisons avec l’ESSP.