Mon projet est-il soumis à autorisation d’exploitation commerciale ?

Les seuils d’autorisation

L’article L. 752-1 du code de commerce soumet à autorisation les projets suivants, mesurés en surface de vente :

• La création d’un magasin de commerce de détail de plus de 1 000 m².
• La création d’un ensemble commercial de plus de 1 000 m² — plusieurs magasins réunis sur un même site, sous une même gestion ou avec des accès et parkings communs, comptent ensemble.
• L’extension d’un magasin ou d’un ensemble commercial ayant déjà atteint 1 000 m², ou qui les dépasserait par l’extension.
• Le changement de secteur d’activité d’un commerce de plus de 2 000 m² — ou de plus de 1 000 m² si la nouvelle activité est à prédominance alimentaire.
• La réouverture au public d’un magasin de plus de 2 500 m² fermé depuis plus de trois ans.
• La création ou l’extension d’un drive — point permanent de retrait d’achats commandés par voie électronique — quelle que soit sa taille.

Le cas des petites communes

Dans une commune de moins de 20 000 habitants, un projet compris entre 300 et 1 000 m² n’est pas soumis à autorisation de plein droit. Mais le maire ou le président de l’intercommunalité peut décider de saisir la CDAC pour qu’elle se prononce. Cette saisine facultative est fréquente dans les territoires où le commerce de centre-bourg est fragile — et elle arrive parfois après le dépôt du permis de construire, ce qui bouleverse le calendrier.

Notre conseil : dans ces communes, prendre contact avec la collectivité avant tout dépôt, pour savoir si elle entend saisir la commission.

Les projets qui n’y sont pas soumis

• Les commerces de gros, les halles et marchés, les pharmacies et les stations-service sans boutique de plus de 1 000 m².
• Les regroupements de surfaces de vente déjà autorisées, sous conditions.
• Certains projets en centre-ville des communes signataires d’une opération de revitalisation de territoire, exonérés par la loi ELAN pour favoriser la reconquête des centres.

Ces exceptions ont des contours précis et évolutifs. Un projet qui s’y croit à tort exposé — ou à tort exonéré — perd des mois. C’est la première vérification que nous faisons.

Ce que change la nature de l’opération

Création, extension, changement d’activité, réouverture : chaque cas mobilise des pièces et des démonstrations différentes. Une extension, par exemple, doit justifier l’évolution du projet initial et l’état de la surface existante ; une réouverture après trois ans doit démontrer la compatibilité du site avec les critères actuels, qui ont pu changer depuis l’autorisation d’origine.