Composition de la CDAC : qui vote sur votre projet

Sept élus du territoire

L’article L. 751-2 du code de commerce désigne les élus siégeant pour chaque projet :

• le maire de la commune d’implantation ;
• le président de l’intercommunalité à fiscalité propre dont cette commune est membre ;
• le président de l’établissement chargé du SCoT dans le périmètre duquel se situe la commune — ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ;
• le président du conseil départemental ;
• le président du conseil régional ;
• un représentant des maires au niveau départemental ;
• un représentant des intercommunalités au niveau départemental.

Chacun peut se faire représenter. Un élu cumulant plusieurs de ces mandats ne siège qu’à un seul titre, et l’organe concerné désigne un remplaçant pour l’autre.

Quatre personnalités qualifiées

Nommées par arrêté préfectoral pour la durée de la commission, elles sont deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire. Ce sont souvent des universitaires, des anciens cadres de collectivités ou des représentants d’associations agréées. Leur regard est plus technique que celui des élus, et leurs questions en séance portent fréquemment sur l’analyse d’impact.

Les chambres consulaires ne siègent plus

La loi ELAN avait ajouté trois personnalités désignées par la chambre de commerce et d’industrie, la chambre de métiers et de l’artisanat et la chambre d’agriculture, chargées de présenter la situation du tissu économique sans prendre part au vote. Elles ont depuis été retirées de la commission : la Cour de justice de l’Union européenne a jugé leur présence contraire à l’article 14 de la directive « Services » (2006/123/CE), le droit européen interdisant l’intervention de concurrents directs dans l’octroi des autorisations d’implantation.

Comment la commission vote

Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres votants est présente. Le vote a lieu à bulletins nominatifs, et l’autorisation n’est acquise qu’à la majorité absolue des membres présents. Le président ne vote pas. L’avis ou la décision, motivé, mentionne le sens du vote de chaque membre : c’est une lecture précieuse lorsqu’un recours se profile.

Ce que nous en faisons

Vingt-deux ans de séances nous ont appris que chaque CDAC a sa culture. Certaines pèsent l’emploi, d’autres l’artificialisation, d’autres encore le centre-ville. Nous préparons chaque dossier — et chaque audition — en fonction de la commission qui l’examinera.