La loi ELAN (2018) : analyse d’impact, certificat de conformité, revitalisation des centres-villes

Revitaliser les centres-villes

Les opérations de revitalisation de territoire

L’article 157 crée l’ORT, contrat entre l’État, l’intercommunalité et ses communes pour requalifier un centre-ville — logements, commerces, espaces publics. Dans les communes signataires, le préfet peut suspendre par arrêté, pour trois ans prorogeables un an, l’examen des demandes d’autorisation commerciale en périphérie. À l’inverse, certains projets en centre-ville y sont dispensés d’autorisation.

Un nouveau critère d’examen

La CDAC apprécie désormais la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’intercommunalité. Ce n’est pas un retour du test économique, mais c’est un critère qui pèse — et qui a fait basculer bien des votes.

La composition des CDAC

L’article 163 ajoute trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique, désignées par les chambres de commerce, de métiers et d’agriculture. Elles présentaient la situation économique de la zone sans voter. Elles ne siègent plus aujourd’hui : la Cour de justice de l’Union européenne a jugé leur présence contraire à la directive « Services ». La commission auditionne aussi, lorsqu’ils existent, le manager de centre-ville et les associations de commerçants.

Lutter contre les friches

L’analyse d’impact

C’est la mesure la plus structurante : toute demande d’AEC doit comporter une analyse d’impact établie par un organisme indépendant habilité par le préfet. Elle mesure les effets du projet sur l’emploi, le centre-ville et la consommation d’espace, et doit démontrer qu’aucune friche existante ne permettrait de l’accueillir — le « test anti-friche ». Le contenu est fixé par le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019.

Le démantèlement effectif

L’obligation de remise en état créée par la loi ALUR est précisée : trois ans après la cessation d’exploitation, le propriétaire doit avoir démantelé. Le préfet peut le mettre en demeure et faire exécuter d’office.

Faire respecter la loi

Le certificat de conformité

Un mois avant l’ouverture au public, le bénéficiaire de l’autorisation doit transmettre au préfet un certificat établi par un organisme habilité attestant que la réalisation est conforme à ce qui a été autorisé. À défaut, l’exploitation est réputée illicite : mise en demeure, fermeture, amende. Le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 en fixe les modalités.

Ce qui a changé dans la pratique

Depuis le 1er octobre 2019, date d’entrée en vigueur des décrets, un dossier CDAC sans analyse d’impact conforme est irrecevable, et une ouverture sans certificat est illégale. Le centre-ville est devenu un critère central de l’examen. Et le nombre de personnes autour de la table — manager de centre-ville, associations — a augmenté. Les dossiers ont dû devenir plus documentés et plus argumentés. C’est le régime dans lequel nous travaillons.

Dernière mise à jour : septembre 2026.