Réglementation
Cinquante ans de réglementation de l’urbanisme commercial
De la loi Royer à la loi Climat et Résilience, chaque texte a redéfini qui décide, sur quels critères et à partir de quel seuil. Voici la chronologie, et ce qui s’applique aujourd’hui à votre projet.
Pourquoi cette histoire compte encore
Le droit de l’urbanisme commercial ne s’est pas construit d’un bloc. Chaque loi a corrigé la précédente, souvent sous la pression de l’Union européenne ou des élus locaux, et le code de commerce d’aujourd’hui porte les strates de ces réformes successives. Comprendre d’où vient une règle, c’est souvent comprendre comment une commission l’applique.
Les six textes qui structurent la matière
1973 — Loi Royer
L’acte fondateur. Pour protéger le petit commerce face aux hypermarchés, elle soumet les grandes surfaces à une autorisation préalable, délivrée par une commission départementale. Le principe du contrôle est posé, il ne sera plus remis en cause. Lire la fiche.
2008 — Loi de modernisation de l’économie
Sous la contrainte du droit européen, la LME abandonne le test économique et remplace les CDEC par les CDAC, qui jugent sur trois critères : aménagement du territoire, développement durable, protection des consommateurs. Le seuil passe à 1 000 m². Lire la fiche.
2014 — Loi ALUR
Elle soumet les drives à autorisation, intègre l’aménagement commercial dans les SCoT et crée l’obligation de démantèlement des friches. Lire la fiche.
2014 — Loi Pinel
Elle fusionne l’autorisation commerciale et le permis de construire : le permis vaut désormais AEC, la CDAC rend un avis. Elle ouvre aussi le recours CNAC aux concurrents. Lire la fiche.
2018 — Loi ELAN
La réforme la plus profonde depuis la LME : analyse d’impact obligatoire par organisme habilité, certificat de conformité avant ouverture, test anti-friche, opérations de revitalisation de territoire, nouvelle composition des CDAC. Lire la fiche.
2021 — Loi Climat et Résilience
Elle interdit par principe les projets qui artificialisent des sols, sauf dérogations encadrées — au-delà de 10 000 m², il ne reste qu’une artificialisation possible, en une fois, pour 999 m² de surface de vente au plus. C’est aujourd’hui le critère qui fait le plus de refus. Lire la fiche.
Ce qui s’applique à un projet déposé aujourd’hui : le code de commerce tel qu’issu des lois LME, Pinel, ELAN et Climat et Résilience — seuil de 1 000 m², trois critères, analyse d’impact, certificat de conformité, principe d’interdiction en cas d’artificialisation. Le reste est de l’histoire, mais une histoire que les commissions connaissent.
Notre veille
Nous suivons ces textes et leurs décrets d’application au jour le jour : participation au groupe de travail de la Direction générale des entreprises, webinaires des DDT, journées professionnelles. Ces fiches sont mises à jour à chaque évolution — la date figure en bas de chacune.
Dernière mise à jour : septembre 2026.
L’essentiel
| Texte de référence | Code de commerce, art. L. 750-1 à L. 752-27 |
| Seuil actuel | 1 000 m² de surface de vente |
| Critères | Aménagement, développement durable, consommateurs |
| Dernière réforme majeure | Loi Climat et Résilience, 2021 |
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