ESSP
Composition de la sous-commission départementale pour la sécurité publique
C’est elle qui examine votre ESSP et rend l’avis dont dépend le permis. Police, gendarmerie, pompiers, services de l’État, maire et professionnels de la construction, sous la présidence du préfet.
Une émanation de la commission de sécurité et d’accessibilité
La sous-commission départementale pour la sécurité publique a été créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité — la CCDSA — par le décret de 2007 qui a rendu les ESSP obligatoires. Elle est distincte des sous-commissions chargées de la sécurité incendie ou de l’accessibilité, que les porteurs de projet connaissent mieux, et ses membres ne sont pas les mêmes.
Ses membres
- le préfet ou son représentant, qui préside ;
- le directeur départemental de la sécurité publique — la police nationale ;
- le commandant du groupement de gendarmerie ;
- le directeur départemental des territoires — les services de l’État chargés de l’urbanisme ;
- le directeur du service départemental d’incendie et de secours ;
- le maire de la commune concernée, ou son représentant ;
- trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées par le préfet.
Chaque membre dispose d’une voix délibérative. La composition vise une approche pluridisciplinaire de la sûreté : le point de vue des forces de l’ordre sur la délinquance locale, celui des pompiers sur l’accessibilité des secours, celui des aménageurs sur la faisabilité des mesures.
Le référent sûreté est l’interlocuteur clé. Policier ou gendarme spécialisé, il instruit l’étude pour le compte de la sous-commission et rédige souvent le rapport sur lequel elle se prononce. Le rencontrer en amont, présenter le projet et intégrer ses observations avant le dépôt, c’est ce qui fait la différence entre un avis favorable et un avis assorti de prescriptions lourdes.
Ce qu’elle examine
La sous-commission vérifie que l’étude comporte bien le diagnostic, l’analyse des risques et les mesures exigées par la réglementation, et que ces mesures sont proportionnées aux risques identifiés. Elle s’attache particulièrement à la lisibilité des espaces, à la gestion des accès et des flux, à l’éclairage, à la vidéoprotection, aux zones de livraison et aux espaces extérieurs — parkings, abords, cheminements.
Ce qu’elle rend
Un avis favorable, favorable avec prescriptions, ou défavorable. Les prescriptions s’imposent au projet ; un avis défavorable empêche la délivrance du permis pour un ERP. L’avis n’est pas un document public, pas plus que l’étude — seul le maire peut en obtenir communication.
Ce que nous en faisons
Nous connaissons les référents sûreté et les habitudes des sous-commissions des départements où nous intervenons. Nous préparons l’étude pour répondre à leurs attentes concrètes, nous la présentons en séance si nécessaire, et nous traduisons les prescriptions en modifications de projet avec votre architecte.
L’essentiel
| Cadre | Décret n° 95-260 modifié, CCDSA |
| Présidence | Le préfet |
| Forces de l’ordre | DDSP et gendarmerie |
| Services de l’État | DDT et SDIS |
| Collectivité | Le maire |
| Professionnels | 3 personnes qualifiées |
| Vote | Une voix par membre |
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