Le décret d’application du 3 août 2007, modifié par le décret du 24 mars 2011, entérine la prise en compte de la sûreté dans les projets d’aménagements, d’équipements collectifs et de programmes de construction. Ces textes rendent obligatoire l’Étude de Sûreté et de Sécurité Publique (ESSP) dans les cas suivants :
> Lorsque le projet concerne une agglomération de plus de 100 000 habitants :
- opération d’aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une Surface Hors Œuvre Nette (SHON) supérieure à 70 000 m2 ;
- la création d’un Établissement Recevant du Public (ERP) de 1ère catégorie et de 2ème catégorie, ainsi que les travaux et aménagements soumis à Permis de Construire (PC) exécutés sur un ERP existant de 1ère et 2ème catégorie, ayant pour effet soit d’augmenter de plus de 10 % l’emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique. Sont également visés les établissements d’enseignement du second degré de 3ème catégorie.
> en dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants :
- la création d’un établissement d’enseignement du second degré de 1ère, 2ème, ou 3ème catégorie, ainsi que la création d’une gare ferroviaire, routière ou maritime de 1ère ou 2ème catégorie et les travaux soumis à Permis de Construire exécutés sur une gare existante de même catégorie ayant pour effet soit d’augmenter de 10 % l’emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique ;
- sur l’ensemble du territoire national, sont également concernées certaines opérations réalisées dans le cadre de projets de rénovation urbaine.
