Les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC) délivrent les Autorisations d’Exploitation Commerciale (AEC). Le secrétariat de chaque CDAC (une par département) est assuré soit par les services de la Préfecture de département, soit par la DDT (Direction Départementale des Territoires).
Pour saisir la Commission Départementale d’Aménagement Commercial, le porteur de projet doit adresser un dossier de demande au secrétariat de la CDAC du département d’implantation de l’opération envisagée. Les indications et renseignements devant être fournis à cette occasion sont détaillés dans l’arrêté du 21 août 2009.
La demande doit comporter des informations relatives au pétitionnaire, une présentation du projet et de ses effets au regard de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la préservation de l’environnement. Les conditions de réalisation du projet doivent également être abordées.
Notre cabinet d’études se charge de rédiger pour vous le dossier complet à l’aide des informations relatives à votre projet, que vous nous aurez fournies au préalable.
Important : la Commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L’autorisation n’est acquise que si le projet recueille le vote favorable de la majorité absolue des membres présents.
