En application de l’article R431-16 du Code de l'Urbanisme, l’ESSP, lorsqu’elle est réglementairement prévue, constitue une pièce obligatoire du dossier de Permis de Construire. Le dossier doit alors être soumis à la sous-commission qui a un délai de 2 mois pour formuler son avis. A défaut, l'avis de la sous-commission est réputé favorable.
Nous nous engageons à réaliser votre ESSP dans un délai d’1 mois, à réception de toutes les pièces administratives demandées.
