Conformément à l’article L. 751-6 du Code de Commerce, la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) est composée de 8 membres :
- 1 membre du Conseil d’État, Président ;
- 1 membre de la Cour des Comptes ;
- 1 membre de l’Inspection Générale des Finances ;
- 1 membre du Corps des Inspecteurs Généraux de l’Équipement ;
- 4 personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d’urbanisme, de développement durable, d’aménagement du territoire ou d’emploi.
