Conformément à l’article L. 752-1 du Code du Commerce, les projets concernés par l’autorisation d’exploitation commerciale sont les suivants :
- Construction ou transformation d’un local aboutissant à une surface de vente supérieure à 1 000 m2.
- Extension d’une surface de vente existante et aboutissant à une surface de vente supérieure à 1 000 m2.
- Changement d’une activité exploitant sur plus de 2 000 m2 de surface de vente ou 1 000 m2 en alimentaire.
- Construction ou extension d’un ensemble commercial de plus de 1 000 m2.
- La réouverture d’un commerce de plus de 1 000 m2 ayant cessé son activité depuis plus de 3 ans.
Ne sont pas concernés les commerces suivants : automobile, bar/restauration, pharmacies, marchés, ...
