Législation
Loi ELAN
TR OPTIMA CONSEIL est habilitée sur TOUTE LA FRANCE pour réaliser les analyses d'impact et les certificats de conformité.
Les trois grands axes de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial
Revitaliser les centres-villes
Dérogation en périmètre ORT, étude d’impact, composition des CDAC, projets mixtes, …
Lutter contre les friches commerciales
Démantèlement, reprise d’un ancien local commercial, « test anti-friche », …
Renforcer le respect de la Loi
Certificat de conformité, contrôle du démantèlement, …
ROYER
La loi Royer du 27 décembre 1973, destinée à protéger le commerce de proximité, imposait des procédures d’autorisations pour les ouvertures des grandes surfaces.
La création ou l’extension d’un magasin de vente au détail devait faire l’objet d’une demande d’autorisation lorsque la surface de vente dépassait 1 000 m² dans une commune de moins de 40 000 habitants et 1 500 m² pour une commune de plus de 40 000 habitants, en complément de la demande de permis de construire.
LME
La Loi de Modernisation de l’Économie (LME), promulguée le 5 août 2008, visait notamment à réformer le domaine de l’urbanisme commercial. Elle a remplacé les Commissions Départementales d’Équipement Commercial (CDEC) par les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC).
ALUR
Les Drives sont désormais soumis à autorisation d’aménagement commerciale, à savoir, la création ou l’extension d’un point permanant de retrait par la clientèle d’achat au détail, commandés par la voie télématique, organisé pour l’accès en automobile.
En revanche, la création d’un drive n’est pas soumise à autorisation préalable lorsque ce point de retrait est intégré à un magasin de détail ouvert au public à la date de publication de la loi et que la surface de plancher n’excède pas
20 m2 (art. L 752-1 7° du code de commerce).
PINEL
L'Assemblée Nationale a adopté la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite «loi Pinel» publiée au Journal Officiel le 19 juin 2014.
Le décret d’application n°2015-165 relatif à l’aménagement commercial entre en vigueur le 15 février 2015.
