Conformément à l’article L. 751-2 du Code de Commerce, chaque CDAC est composée de

- 5 élus, dont le Maire de la commune d’implantation ;

- 3 personnalités qualifiées qui exercent un mandat de trois ans, réparties au sein de trois collèges :

      >  le collège des personnalités qualifiées en matière de consommation,
      >  le collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable, 
      >  le collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement du territoire.

Consultez la circulaire du Gouvernement