Le décret d’application de la loi Pinel relatif à l’aménagement commercial est entré en vigueur et est désormais applicable.

 

Calendrier

19 juin 2014 : Publication au Journal Officiel de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « Loi PINEL ».

12 février 2015 : Signature du décret d’application n°2015-165 relatif à l’aménagement commercial.

14 février 2015 : Le décret d’application n°2015-165 relatif à l’aménagement commercial est publié au Journal Officiel.

15 février 2015 : Le décret d’application n°2015-165 relatif à l’aménagement commercial entre en vigueur.

Nous restons dans l’attente de la publication de l’arrêté du Ministre chargé du commerce qui fixera le modèle de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou du dossier joint à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

 

Les dossiers de CDAC sont désormais soumis à la nouvelle réglementation et doivent être conformes aux nouveaux critères stipulés dans le décret d’application que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Pour les dossiers en cours d’instruction en Préfecture, ils entrent dans le cadre de la mesure transitoire développée à l’article 4 de ce même décret.

Notre équipe est en contact permanent avec les Mairies et les Préfectures afin de fournir des dossiers correspondants aux nouvelles exigences légales.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter par mail en cliquant ici ou par téléphone, au : 02 40 74 73 51.