Ce décret fait suite à la publication du décret d'application n°2015-165, relatif à l'aménagement commercial, du 12 février 2015, qui stipulait les modalités de désignation des 12 membres qui doivent désormais composer la CNAC.

 

4 membres représentent les élus locaux

Jean GIRARDON, Maire de Mont Saint Vincent (Saône et Loire), désigné par l'AMF (Association des Maires de France)

Corinne CASANOVA, Vice-Présidente de la Communauté d'Agglomération du Lac du Bourget, désignée par l'AdCF (Assemblée des Communautés de France)

Cyril KRETZSCHMAR, Vice-Président du Conseil Régional de Rhône Alpes, désigné par l'ARF (Association des Régions de France)

Christian BATAILLE, Vice-Président du Conseil Général de Lot et Garonne, désigné par l'ADF (Assemblée des Départements de France)

4 membres désignés pour leur compétence en matière de distribution, consommation, urbanisme, développement durable, aménagement du territoire ou emploi

M. Razzy HAMMADI, Député de Seine Saint Denis, sur désignation du Président de l'Assemblée Nationale

M. Patrice GELARD, ancien Sénateur de Seine Maritime, sur désignation du Président du Sénat

Mme Michèle HOURT-SCHNEIDER, Contrôleuse Générale de Première Classe, sur désignation du Ministre Chargé du Commerce

Mme Aude DUFOURMANTELLE, Chargée de Mission au Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable, sur désignation du Ministre Chargé de l'Urbanisme

4 membres appartenant à différentes institutions

M. Jean GAEREMYNCK, Conseiller d'État, désigné en qualité de membres titulaire du Conseil d'État

M. Michel VALDIGUIE, Conseiller Maître Honoraire, désigné en qualité de membres titulaire par le Premier Président de la Cour des Comptes

M. Alain BODON, Inspecteur Général des Finances, désigné en qualité de membres titulaire par le Chef de l'Inspection Générale des Finances

M. Philippe SCHMIT, Inspecteur Général de l'Administration du Développement Durable, désigné en qualité de membre titulaire par le Vice-Président du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable

 

Il est important de noter qu'aucun membre ne pourra intervenir sur un dossier pour lequel il a pu avoir des intérêts au cours des 3 dernières années.

La première séance permettra de nommer le Président et les 2 Vice-Présidents de la CNAC.

Le décret d'application n°2015-165, relatif à l'aménagement commercial, du 12 février 2015, a permis de renforcer les compétences de la CNAC qui pourra désormais s'autosaisir des projets de plus de 20.000 m².

 

Le décret du 20 mars est téléchargeable en cliquant ici.